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Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Luxembourg
23/10/2018
23.10.2018 : Fonds de résolution unique - Demande d'informations du Conseil de résolution unique pour le calcul des contributions ex ante 2019 conformément aux articles 4 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission
22/10/2018
19.10.2018 : Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux
22/10/2018
Octobre 2018
19/10/2018
19 octobre 2018
18/10/2018
10/10/2018
18/34 - 10 octobre 2018
