Réclamations de la clientèle

Résolution extrajudiciaire de réclamation

 

La CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des clients des établissements soumis à sa surveillance et pour intervenir en tant qu’intermédiaire auprès de ceux-ci afin de chercher à régler ces réclamations à l’amiable.

   

L’ouverture de la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF est sujette à la condition que la réclamation a été préalablement traitée au niveau du professionnel concerné. A cet effet, il faut que la réclamation ait été d’abord soumise par écrit à la direction du professionnel visé par la réclamation.

  

Si dans le délai d’un mois à partir de l’envoi de votre réclamation à la direction du professionnel concerné vous n'obtenez ni réponse satisfaisante, ni même un accusé de réception, vous pouvez introduire une demande de résolution extrajudiciaire de votre réclamation auprès de la CSSF. Dans ce cas, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous :  

 

Formulaire 

  

Autres documents relatifs à la réclamation de la clientèle  

 

Règlement CSSF N°13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations 

 

Circulaire CSSF 14/589 : Précisions concernant le Règlement CSSF N° 13-02 du 15 octobre 2013 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations

Tableau recensant les réclamations enregistrées par le professionnel - 27 juin 2014

 

Questions/Réponses - Réclamations