Lois, règlements et autres textes

Loi du 13 juin 2017

relative aux comptes de paiement et portant:
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux


Loi du 17 mai 2017

relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier


Loi du 23 décembre 2016

portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Loi du 17 février 2016

portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation


Loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement


Extraits relatifs à la CSSF de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation (mise à jour en cours)


Loi du 8 avril 2011 (version coordonnée)

portant introduction d'un Code de la consommation


Loi du 15 décembre 2000

sur les services financiers postaux