Lois, règlements et autres textes

Loi du 23 décembre 2016

portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Loi du 17 février 2016

portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de onsommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation


Loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement


Extraits relatifs à la CSSF de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation (mise à jour en cours)


Loi du 8 avril 2011 (version coordonnée)

portant introduction d'un Code de la consommation


Loi du 15 décembre 2000

sur les services financiers postaux