Lois, règlements et autres textes

Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019

apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail


Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019

portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations