Lois, règlements et autres textes

Loi du 13 février 2007 (version coordonnée)

relative aux fonds d'investissement spécialisés

Cette loi porte sur les FIS. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2012 portant modification de la Loi FIS a été rajoutée l'exigence de la mise en place de méthodes de gestion des risques ; le début des activités assujetti à l'agrément de la CSSF ainsi que le régime des sanctions envisageables.

 

La version coordonnée de la loi incluant les amendements apportés par la loi du 8 avril 2019 sera publiée à partir de la date de départ du Royaume-Uni de l'Union européenne.

 

 

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