Lois, règlements et autres textes

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Infrastructures de marché européennes (EMIR)

Dépositaires centraux de titres

MiFID II/MiFIR

Consommateur

Titres et contrats de garantie financière

Lois et règlements abrogés

 

* Règlement CSSF N° 17-05

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2018


Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017

relatif aux taxes à percevoir par la Commission de Surveillance du Secteur Financier


* Règlement CSSF N° 17-04

concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg


* Règlement d'exécution (UE) 2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017

modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement CSSF N° 17-03

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2017


* Règlement CSSF N° 17-02

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2017


Loi du 13 juin 2017

relative aux comptes de paiement et portant:
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux


Loi du 17 mai 2017

relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier


* Règlement CSSF N° 17-01

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2017


Loi du 23 décembre 2016

portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation


* Règlement CSSF N° 16-15

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2017


* Règlement CSSF N° 16-14

sur la réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique de 1% adopté par la Banque centrale d’Estonie


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Règlement CSSF N° 16-06

relatif aux contributions ex ante à payer au Fonds de résolution Luxembourg


* Règlement CSSF N° 16-05

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2016


* Règlement CSSF N° 16-04

sur la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle


* Règlement d'exécution (UE) 2016/1702 de la Commission du 18 août 2016

modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 pour ce qui est des instructions et modèles à utiliser


* Règlement CSSF N° 16-03

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2016


* Règlement CSSF N° 16-02

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2016


* Règlement CSSF N° 16-01

concernant la reconnaissance automatique des taux de coussins de fonds propres contracycliques durant la période transitoire


* Règlement d'exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016

modifiant, pour ce qui est de l'information concernant le ratio de levier, le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements


* Règlement d'exécution (UE) 2016/313 de la Commission du 1er mars 2016

portant modification du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires


* Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/322 de la Commission du 10 février 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements sur l'exigence de couverture des besoins de liquidité


* Règlement d'exécution (UE) 2016/322 de la Commission du 10 février 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements sur l'exigence de couverture des besoins de liquidité


Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012


Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement


Loi du 18 décembre 2015

portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014


* Règlement CSSF N°15-05

concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres


* Règlement CSSF N°15-04

sur la fixation du taux de coussin contracyclique


* Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015

modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements


* Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015

sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil


Règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission du 4 mars 2015

modifiant le règlement délégué (UE) no 529/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché


* Règlement CSSF N° 15-02

relatif au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels s’appliquant aux établissements CRR


* Règlement CSSF N° 15-01

sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique, transposant l’article 140 de la directive 2013/36/UE


Loi du 23 juillet 2015

portant :
– transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
– transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
– transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
– modification de :
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs


* Règlement d'exécution (UE) 2015/1278 de la Commission du 9 juillet 2015

modifiant, pour ce qui est des instructions, modèles et définitions à utiliser, le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements


* Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015

modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements


* Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015

modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


Règlement CSSF N° 14-02

relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires


Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014

définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique


* Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation


* Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014

complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution


* Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014

modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier


* Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit


* Règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous- catégories d'établissements d'importance systémique mondiale


Règlement délégué (UE) n° 1310/2014 de la Commission du 8 octobre 2014

sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire


* Règlement délégué (UE) n° 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents


Loi du 28 juillet 2014

relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur


* Règlement d'exécution (UE) n° 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014

établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en oeuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014

sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012


* Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré


* Règlement délégué (UE) n° 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation


* Règlement délégué (UE) n° 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée


* Règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché


* Règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant la directive (UE) n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable


* Règlement délégué (UE) n° 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 2013 par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit


* Règlement délégué (UE) n° 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme « marché »


* Règlement délégué (UE) n° 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement


* Règlement délégué (UE) n° 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs


* Règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement


* Règlement CSSF N° 14-01

sur l'implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013


* Règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014

complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres


* Règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements


* Règlement délégué (UE) n° 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique


* Règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (version coordonnée)

concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012


* Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (version coordonnée)

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE


Loi du 21 décembre 2012

relative à l'activité de Family Office


Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007

relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier


Loi du 31 mai 1999 (version coordonnée)

régissant la domiciliation des sociétés


Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)

relative au secteur financier


Loi du 17 juin 1992 (version coordonnée)

relative aux comptes des établissements de crédit