Lois, règlements et autres textes

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Infrastructures de marché européennes (EMIR)

Dépositaires centraux de titres

MiFID II/MiFIR

Consommateur

Titres et contrats de garantie financière

Lois et règlements abrogés

 

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017

relatif aux taxes à percevoir par la Commission de Surveillance du Secteur Financier


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Loi du 28 juillet 2014

relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur


Loi du 21 décembre 2012

relative à l'activité de Family Office


Règlement CSSF N°12-02

du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme


** Loi du 15 décembre 2000 (version coordonnée)

sur les services financiers postaux


Loi du 31 mai 1999 (version coordonnée)

régissant la domiciliation des sociétés


Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)

relative au secteur financier