Lois, règlements et autres textes

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Infrastructures de marché européennes (EMIR)

Dépositaires centraux de titres

MiFID II/MiFIR

Consommateur

Titres et contrats de garantie financière

Lois et règlements abrogés

 

Décision d'exécution (UE) 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017

relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil


Règlement délégué (UE) 2017/2154 de la Commission du 22 septembre 2017

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte


Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil


Règlement délégué (UE) 2017/2194 de la Commission du 14 août 2017

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les paquets d'ordres


Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017

complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement


Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil


Règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE


Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement


Règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil


Règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers


Règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché


Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers


Règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission du 12 juin 2017

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence prénégociation et postnégociation


Règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil


Règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil


Règlement d'exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil


Règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers


Règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale


Règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières


Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes


Règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission du 19 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique


Règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients


Règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés


Règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique


Règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes


Règlement délégué (UE) 2017/585 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes


Règlement délégué (UE) 2017/584 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation


Règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés


Règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit


Règlement délégué (UE) 2017/582 de la Commission du 29 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation


Règlement délégué (UE) 2017/581 de la Commission du 24 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès à la compensation des plates-formes de négociation et des contreparties centrales


Règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission du 24 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers


Règlement délégué (UE) 2017/579 de la Commission du 13 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dérivés dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations


Règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission du 13 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux accords et aux systèmes de tenue de marché


Règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission du 13 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur le mécanisme de plafonnement des volumes et la fourniture d'informations aux fins de la transparence et d'autres calculs


Règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission du 8 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution


Règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions


Règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission du 7 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de précision des horloges professionnelles


Règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires


Règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence


Règlement délégué (UE) 2017/572 de la Commission du 2 juin 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités de la fourniture de données pré- et post-négociation et leur niveau de désagrégation


Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données


Règlement délégué (UE) 2016/2020 de la Commission du 26 mai 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation


Règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation


Règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016

définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers


Règlement délégué (UE) 2017/569 de la Commission du 24 mai 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation


Règlement délégué (UE) 2017/568 de la Commission du 24 mai 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé


Règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions


Règlement délégué (UE) 2017/566 de la Commission du 18 mai 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d'éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché


Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive


Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire


Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012


Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE