Formulaires

• Déclaration sur l'honneur pour personne morale
• Declaration of honour for legal person

• Déclaration sur l'honneur pour personne physique
• Declaration of honour for natural person

Formulaires pour établissements de paiement :

• Formulaire d'instruction à des fins d'agrément pour le statut d'établissement de paiement
• Déclaration d'un agent
• Déclaration de prestation de service(s) de paiement par l'intermédiaire d'une succursale ou d'un agent
• Déclaration de prestation de service(s) de paiement sous la forme de libre prestation de services

• Formulaire de demande d'inscription au registre des établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 48 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

 Formulaires pour établissements de monnaie électronique :

• Formulaire d'instruction à des fins d'agrément pour le statut d'établissement de monnaie électronique
• Déclaration d'un agent
• Formulaire de déclaration de libre établissement
• Déclaration d'émission de monnaie électronique ou de prestation de service(s) de paiement

• Formulaire de demande d'inscription au registre des établissements de monnaie électronique bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 48-1 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Formulaires pour OPC/FIS : (only in English)

• Application questionnaire for the set up of an undertaking
• Application questionnaire for additional sub-fund(s)

Formulaire pour SICAR : (only in English) 

• Information request for authorisation