En vertu de l'article 52(4) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et transposé en droit national par l'article 43(4) de la loi du 17 décembre 2010, les Etats membres sont autorisés à relever le plafond d'investissement s'appliquant aux OPCVM pour les placements dans certains types d'obligations qui répondent aux critères fixés dans l'article visé.

La liste ci-dessous reprend les émissions qui au Luxembourg répondent aux critères de l'article 52(4) de la directive 2009/65/CE. Les listes sont établies sur base des informations communiquées par les banques d'émission des lettres de gage. La CSSF n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité de ces listes.

Listes des émissions :   

 Emissions Hypo Pfandbrief Bank International S.A.

 Emissions de la Hypothekenbank Frankfurt International

 Emissions de la Erste Europäische Pfandbrief- und Kommunalkreditbank Aktiengesellschaft in Luxemburg

 Emissions de la Dexia LdG Banque S.A.

 NORD/LB Covered Finance Bank S.A., Luxembourg