Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019
apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail
Lois, règlements et autres textes
Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019
portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail
Règlement grand-ducal du 6 juin 2018
portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement
Loi du 13 juin 2017
relative aux comptes de paiement
Loi du 17 mai 2017
relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
Loi du 23 décembre 2016
portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation
Règlement CSSF N° 16-07
relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations
Loi du 17 février 2016
portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
Loi du 8 janvier 2013
concernant le surendettement
Extraits relatifs à la CSSF de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation (mise à jour en cours)
Loi du 8 avril 2011 (version coordonnée)
portant introduction d'un Code de la consommation
Loi du 15 décembre 2000
sur les services financiers postaux
