Lois, règlements et autres textes

Règlement grand-ducal du 14 juillet 2010

déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement des organismes de placement collectif et des fonds d’investissement spécialisés investissant dans la microfinance en application des articles 20 et 21 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010

Ce règlement clarifie les conditions que les OPC/FIS investissant dans la Microfinance doivent satisfaire pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'abonnement.

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