Lois, règlements et autres textes

Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012

sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

Ce règlement met en place un cadre règlementaire commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et vise à améliorer la coordination et la cohérance entre États membres lorsque des circonstances exceptionnelles imposent des mesures.

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