Lois, règlements et autres textes

Règlement délégué (UE) n° 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012

complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables

Ce règlement complète et modifie certains éléments non essentiels du règlement UE n° 236/2012 qui impose certaines mesures concernant la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit.

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