Lois, règlements et autres textes

Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

La version coordonnée de la loi incluant les amendements apportés par la loi du 8 avril 2019 sera publiée à partir de la date de départ du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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