Mission et compétences

La CSSF, active depuis le 1er janvier 1999, a repris certaines compétences exercées précédemment par l'Institut Monétaire Luxembourgeois (IML), qui est devenu Banque centrale du Luxembourg (BCL) au 1er juin 1998, ainsi que les responsabilités de l'ancien Commissariat aux Bourses. Les changements institutionnels dans la structure et l'exercice de la surveillance prudentielle n'ont, néanmoins, en rien modifié le cadre législatif et réglementaire existant.

 

Surveillance prudentielle

Entités surveillées

La CSSF est l'autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des professionnels du secteur financier, des sociétés de gestion, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des organismes de placement collectif, des fonds de pension (SEPCAV et ASSEP), des SICAR, des organismes de titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d'un organisme de titrisation, des marchés réglementés ainsi que de leurs opérateurs, des systèmes multilatéraux de négociation, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Elle exerce également la surveillance des marchés d'instruments financiers, y compris de leurs opérateurs.

 

Objectifs 

  • promouvoir une politique d'affaires réfléchie, prudente et conforme aux exigences réglementaires ;
  • protéger la stabilité financière des entreprises surveillées et du secteur financier dans son ensemble ;
  • veiller à la qualité de l'organisation et des systèmes de contrôle interne ;
  • renforcer la qualité de la gestion des risques.

 

Supervision publique de la profession de l'audit

La CSSF est responsable de :

  • l'octroi des titres de réviseur d'entreprises et de cabinet de révision, de leur agrément et leur enregistrement ;
  • l'adoption des normes d'audit et celles relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés ;
  • la formation continue et de
  • la mise en œuvre d'un système d'assurance qualité auquel sont soumis les réviseurs d'entreprises agréés et cabinets de révision agréés pour les missions de contrôle légal des comptes et toutes autres missions prévues par la loi relative à la profession de l'audit.

 

Contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La CSSF est chargée d'assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance.

 

Protection des consommateurs financiers 

La CSSF est l'autorité compétente pour assurer le respect par les professionnels surveillés des lois protégeant les intérêts des consommateurs financiers.

 

Résolution

La CSSF est l'autorité de résolution nationale et exerce les missions découlant de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi que du règlement (UE) N° 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique.

  

Aux fins des pouvoirs et missions incombant à la CSSF en tant qu'autorité de résolution, l'organe de prise de décision est le Conseil de résolution, composé de 5 membres: le directeur résolution (président du Conseil de résolution), le directeur du Trésor, le directeur général de la Banque Centrale du Luxembourg, le directeur de la CSSF en charge de la surveillance des banques, et un magistrat.

 

Sanctions

La CSSF dispose d'une panoplie importante de mesures lui permettant d'agir contre les personnes soumises à sa surveillance qui contreviendraient à la réglementation relative au secteur financier qui leur est applicable ou qui ne respecteraient pas les obligations professionnelles qui leur sont imposées.

 

Coopération nationale, européenne et internationale

La CSSF coopère avec la Banque centrale du Luxembourg, les autorités de surveillance européennes et les autres autorités de surveillance prudentielle et de résolution aux niveaux européen et international.

Document utile

Loi du 23 décembre 1998 portant création de la Commission de Surveillance du Secteur Financier