Reporting TAF/MiFID
La documentation reprise ci-dessous donne des précisions sur l’obligation de déclaration des transactions qui incombe aux établissements de crédit et entreprises d’investissement ainsi que sur les modalités techniques y relatives. Le nouveau régime de déclaration des transactions en vigueur depuis le 1er novembre 2007 est régi par l'article 28 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (Loi MiFID).
La Loi MiFID et le règlement (CE) N° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive cadre y sous-jacente déterminent le principal cadre réglementaire du régime de déclaration des transactions.
Les modalités d’application de cette obligation de déclaration sont précisées dans la circulaire CSSF 07/302. La lettre circulaire du 18 mars 2008 à laquelle est annexé un document de Questions/Réponses (version au 25 mars 2008) apporte des précisions supplémentaires quant à l’obligation pré-mentionnée.
La circulaire CSSF 08/365 complète les mesures décrites dans la circulaire CSSF 07/302 en ce qui concerne l'obligation de déclaration des transactions sur les instruments financiers dérivés et l'identification de ces instruments financiers dérivés à cette fin.
La circulaire CSSF 07/306 signale l’entrée en vigueur avec effet au 1er novembre 2007 du Recueil d’instructions TAF appelé « Transaction in Financial Instruments Reporting (TAF) – Electronic Reporting Instructions » qui fournit les modalités techniques relatives à la déclaration des transactions à effectuer auprès de la CSSF.
Les documents suivants fournissent le détail du système de communication mis en œuvre entre les déclarants et la CSSF et apportent notamment des précisions concernant la nature des informations à déclarer à la CSSF et les modalités techniques de la transmission des déclarations:
La section Transport et sécurisation de la rubrique Reporting légal apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting TAF/MiFID.
Le Committee of European Securities Regulators (CESR) publie à l'adresse http://mifiddatabase.esma.europa.eu/ une base de données MiFID contenant des informations concernant les actions admises à la négociation sur un marché réglementé, les internalisateurs systématiques, les marchés réglementés, les MTF et les contreparties centrales.
La liste de tous les marchés réglementés telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_fr.htm.
