Reporting légal

Le reporting légal comprend l'ensemble des informations périodiques à remettre à la CSSF par les entités soumises à sa surveillance en respectant les modalités de transport et de sécurisation.

  • Reporting périodique : aux fins de la surveillance prudentielle, les entités surveillées sont tenues de rapporter à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'objet, des informations sur leurs activités. Les instructions de la CSSF couvrent uniquement le reporting prudentiel (tableaux B et O), dont la responsabilité incombe à la CSSF. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), dont la responsabilité incombe à la BcL, peuvent être consultées sur le site Internet de la BcL. A toutes fins utiles, il est rappelé que le reporting en double exemplaire à la BcL et à la CSSF reste d’application pour tous les tableaux B, O et S.
  • Reporting TAF/MiFID (Transactions sur Actifs Financiers) : aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions effectuées sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen sans distinction que les transactions en question aient été effectuées sur un marché réglementé ou non.

Dernières mises à jour

Publication du document "Additional guidance for credit institutions related to specific reporting aspects" (17 octobre 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Statut des règles de validation problématiques de l'ABE » (16 septembre 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Identification of reporting requirements and checks for 2nd level completeness » (2 septembre 2019) (uniquement en anglais)

 

L'ESMA a publié et met à jour périodiquement les Questions/réponses relatives au CSDR, y compris des questions concernant le reporting relatif aux règlements internalisés.
https://www.esma.europa.eu/questions-and-answers (uniquement en anglais)

 

Publication d'exemples de Business Application Header, Business File Header et de fichiers XML (27 juin 2019) venant en complément de la publication du « CSDR Art. 9 Handbook » (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Reporting requirements for credit institutions - Final version » (15 mars 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Reporting requirements for credit institutions - Final version - track changes » (15 mars 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « CSSF and ECB - Plausibililty checks - Final version » (13 mars 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Reporting requirements for credit institutions - Final version » (4 mars 2019) (uniquement en anglais)

 

Mise à jour du document « Reporting requirements for credit institutions - Final version - track changes » (4 mars 2019) (uniquement en anglais)