Émissions - article 52(4) de la directive 2009/65/CE

En vertu de l'article 52(4) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et transposé en droit national par l'article 43(4) de la loi du 17 décembre 2010, les États membres sont autorisés à relever le plafond d'investissement s'appliquant aux OPCVM pour les placements dans certains types d'obligations qui répondent aux critères fixés dans l'article visé.

 

La liste ci-dessous reprend les émissions qui au Luxembourg répondent aux critères de l'article 52(4) de la directive 2009/65/CE. Les listes sont établies sur base des informations communiquées par les banques d'émission des lettres de gage. La CSSF n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité de ces listes.

 

Listes des émissions : 

Émissions de la Depfa Pfandbrief Bank International S.A. (Situation au 12.11.2015)

Émissions de la Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. (Situation au 30.09.2018)

Émissions de la NORD/LB Covered Bond Bank S.A., Luxembourg (Situation au 25.09.2018)

Émissions de la Société Générale LDG S.A. (Situation au 31.12.2013)