Circulaires

Circulaire CSSF 07/283

28.02.2007 : Entrée en vigueur de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés

La circulaire CSSF 07/283 présente la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés qui remplace la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public.

 

La Loi FIS instaure un cadre légal ayant pour objet de favoriser le développement au Luxembourg de produits d’investissement réservés à des « investisseurs avertis ». 

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