Reporting légal

Instructions

Les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) doivent remettre à la CSSF des renseignements spécifiques à établir sur une base annuelle.

 

Afin d'organiser et de faciliter la remise de ces tableaux, les fonds de pension sont invités à utiliser le template Excel qui peut être téléchargé ci-après.

 

Renseignements annuels