Agrément pour gestionnaires de FIA

Les articles 5 à 19 de la loi du 12 juillet 2013 (« Loi 2013 ») relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément de gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs.

 

Le règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 précisent les modalités d’application de certains articles de la Loi 2013.

 

Toute société voulant agir en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit préalablement recevoir un agrément de la part de la CSSF. Le dossier d’agrément doit contenir au minimum les renseignements énumérés dans l’« Application questionnaire for the set up of a fully licensed alternative investment fund manager » qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires ».