Enregistrement d'un gestionnaire de FIA

Les articles 3(2) et 3(3) de la loi du 12 juillet 2013 (« Loi de 2013 ») relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’enregistrement d'un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs.


Le règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 précise les modalités d’application de certains articles de la Loi de 2013.


Toute personne morale luxembourgeoise dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou de plusieurs fonds d'investissement alternatifs et qui ne nécessite pas un agrément suivant le Chapitre 2 de la Loi de 2013, doit soumettre une demande d'enregistrement comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs à la CSSF.


La demande d’enregistrement doit contenir au minimum la « Déclaration pour GFIA enregistrés », le « Formulaire d'enregistrement pour gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs » (le « Formulaire d'enregistrement ») et le

« IFM EMIR questionnaire » qui peuvent être téléchargés sous la rubrique « Formulaires ».


La CSSF considère que les informations et documents de support demandés dans le Formulaire d'enregistrement constituent la base minimum exigible et se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction des précisions qui s'avèrent nécessaires au cours du processus d'examen de la demande.


La demande d'enregistrement doit être envoyée à la CSSF exclusivement par courrier électronique à l'adresse aifm_registration@cssf.lu


La CSSF accuse réception de la demande d'enregistrement endéans 2 jours ouvrables et communiquera l'agent chargé de l'examen de la demande au moyen d'un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le Formulaire d'enregistrement.


La CSSF s'efforce de contacter le requérant (ou la personne de contact renseignée dans le formulaire de demande) endéans 10 jours ouvrables après réception de l'envoi initial et se réserve le droit de demander des informations complémentaires et/ou des documents et autres confirmations supplémentaires, et/ou des précisions sur certains aspects de la demande.


La CSSF envoie au requérant une lettre d'enregistrement du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au moment où la phase d'examen de la demande est achevée et concluante.


Les informations nécessaires aux fins de l’enregistrement du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs sont tenues à jour. Dès lors, la cessation de l’activité de gestion de fonds d’investissement alternatif ainsi que tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre de la demande d’enregistrement doivent être communiqués à la CSSF sans délai. Le Formulaire d'enregistrement mis à jour doit en outre être transmis au moins une fois par an à la CSSF.