Lois, règlements et autres textes

Loi du 12 juillet 2013 (version coordonnée)

relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Cette loi porte transposition de la Directive GFIA et modifie les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.
Voir aussi le communiqué de presse CSSF 13/31 (uniquement en anglais).

 

La version coordonnée de la loi incluant les amendements apportés par la loi du 8 avril 2019 sera publiée à partir de la date de départ du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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