Lois, règlements et autres textes

Règlement délégué (UE) n° 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013

complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA)

Ce règlement complète les règles de la Directive GFIA par des normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Ce règlement distingue le gestionnaire qui gère des FIA de type ouvert de celui qui gère des FIA de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la Directive GFIA lui soient appliquées correctement.