Lois, règlements et autres textes

Règlement d'exécution (UE) n° 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013

établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

Ce règlement établit une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers conformément à l'article 37 paragraphe 4, deuxième alinéa de la Directive GFIA.