Lois, règlements et autres textes

Règlement d'exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013

établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

Ce règlement établit la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs remplissant les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 de la directive AIFM qui choisissent volontairement de relever de cette directive.