Lois, règlements et autres textes

Règlement délégué (UE) No 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012

complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance

Ce règlement a été adopté pour compléter certains des éléments de la Directive GFIA. Ce règlement porte sur :

- les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables ;

- les conditions d'exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d'intérêts, de gestion des risques, de gestion de la liquidité, d'investissement dans des positions de titrisation, d'organisation et d'évaluation ;

- les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire ;

- les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci ;

- les obligations d'information et le calcul du levier ;

- les règles en matière d'accords de coopération.