Processus d'agrément d'une transformation d'un fonds d'investissement déjà inscrit sur la liste en un nouveau fonds d'investissement d'un autre type, non encore inscrit sur la liste officielle

Ce processus d'agrément vise les transformations d'un OPC ou d'un FIS existant en un OPCVM non encore inscrit sur la liste officielle, ainsi que les transformations d'un OPC existant en un FIS ou une SICAR non encore inscrit sur la liste officielle.


1. Soumission de la demande et accusé de réception

Un questionnaire de demande d'agrément destiné à la transmission des informations pertinentes à la CSSF pour l'examen de la demande est prévu sur le site internet de la CSSF sous « Formulaires » (questionnaire Excel).


Le questionnaire de demande d'agrément dûment rempli et complété par les documents annexés est à transmettre en un envoi :

  • par e-file (un outil dédié et sécurisé pour communiquer avec la CSSF - pour plus d'informations, voir ci-contre) ou
  • par courrier électronique à l'adresse setup.uci@cssf.lu.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu'une fois l'ensemble des composantes disponibles et stables. La transmission d'une demande incomplète peut conduire à reporter le démarrage de l'examen et causer des délais inattendus dans le processus.


La CSSF accuse réception de la demande d'agrément endéans 2 jours ouvrables et communiquera l'agent chargé de l'examen de la demande au moyen :

  • d'un avis automatique par e-file (sous réserve que cette fonctionnalité soit activée par l'utilisateur ; dans la négative, l'information est disponible par consultation de e-file), respectivement
  • d'un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d'agrément.

2. Échange de commentaires

La CSSF s'efforce de contacter le requérant (demande d'informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, ...) endéans les dix jours ouvrables après réception d’une demande de complexité moyenne. La réception d’une demande plus complexe ou étendue peut conduire à une prise de contact par l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande afin de convenir d’un délai spécifique.


Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par les canaux de transmission utilisés au point 1. L'échange de commentaires sera réitéré autant de fois que nécessaire tant que la demande n'est pas considérée satisfaisante du point de vue contenu et qualité des informations.


Au cas où le requérant éprouve des difficultés à répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser un mois pour un OPCVM et deux mois pour un OPC, un FIS ou une SICAR, la CSSF prend contact avec le requérant pour vérifier si l'instruction est à poursuivre ou, le cas échéant, à abandonner sans suite.


3. Avis de fin d'examen

En cas de décision positive de la CSSF sur la demande, un avis de fin d'examen est envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans l'application.


Cet avis de fin d'examen précise les informations et documents en version définitive signée qui doivent encore être transmis à la CSSF en vue de finaliser le processus d'agrément du fonds d'investissement, ainsi que, pour chaque information ou document, le mode de transmission (par courrier électronique, par courrier physique ou via e-file).


L'avis de fin d'examen précise également au requérant qu'à partir de ce moment la demande d'agrément est figée et qu'aucun changement susceptible de modifier le projet ou des documents passés en revue durant la phase d’examen n'est plus autorisé.


La CSSF rend attentif au fait que toute indication sur la décision positive qui est communiquée par un autre moyen que l’avis de fin d’examen n’engage pas la responsabilité de la CSSF quant aux éventuelles suites déclenchées.


4. Inscription sur la liste officielle du fonds d'investissement agréé

Après bonne réception du prospectus/du document d'émission et des documents et informations obligatoires demandés par l’avis de fin d’examen, la CSSF procède à l'inscription du fonds d'investissement sur la liste officielle.

 
En parallèle, la CSSF émet une lettre d'agrément envoyée par courrier électronique, ainsi que les identifiants CSSF du fonds d'investissement.


La CSSF renvoie le prospectus/document d’émission visé via e-file endéans les 5 jours de la réception de ce dernier par la CSSF pour les OPCVM, OPC et FIS (visa électronique) ou via courrier physique pour les SICAR (visa manuel).

 
La CSSF émet aussi les attestations OPCVM sous forme électronique. Il est à noter que l'accomplissement du processus d'agrément ci-avant et le processus de notification de l'OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE sont deux processus distincts et un OPCVM qui entend par la suite commercialiser ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE devra suivre une procédure de notification spécifique.

 
En cas de nécessité de prendre contact avec le chef de division ou l’agent CSSF en relation avec la demande en cours d'examen, il y a lieu de se reporter aux instructions sous « Contacter le service ».