Procédure d'agrément et conditions légales

Les articles 19 à 21 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation (la « Loi 2004 ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément d’organisme de titrisation agréé. L’obligation de se soumettre à la surveillance prudentielle de la CSSF incombe aux organismes de titrisation dont les émissions de valeurs mobilières se font en continu à destination du public (article 19 de la Loi 2004).

 

L’article 22 de la Loi 2004 exige que les organismes de titrisation agréés confient la garde de leurs avoirs liquides et valeurs mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire au Luxembourg. L’article 48 (1) prévoit que les comptes d’un organisme de titrisation sont contrôlés par un ou plusieurs réviseurs l’entreprises désignés, selon le cas, par l’organe d’administration de la société de titrisation ou par la société de gestion du fonds de titrisation.

 

Explications concernant la procédure d'agrément