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portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:
1) l’article 506-1 du code pénal,
2) la loi du 14 juin 2001
portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 et modifiant:
1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs
d’entreprises;
8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds
