Protection des données

La présente Politique de confidentialité vous renseigne sur les données que la CSSF recueille de votre part lorsque vous utilisez son site Internet. En recueillant lesdits renseignements, la CSSF agit en tant que contrôleur des données et est tenue par la loi (règlement UE 2016/679 (RGPD)) de vous fournir des informations concernant la CSSF, les raisons de l’utilisation de vos données, la manière dont la CSSF utilise vos données et les droits dont vous disposez sur vos données.

 

Le traitement de vos données personnelles se fonde sur l’article 6(1)(a), (b), (c), (e) ou (f) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

 

La CSSF, qui agit en tant que contrôleur des données, traite les données personnelles uniquement pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été recueillies au travers du site Internet. Les données personnelles recueillies ne sont pas traitées à des fins commerciales. Les données personnelles sont divulguées uniquement en cas de nécessité au personnel responsable de la collecte. Ces données peuvent être divulguées à des personnes externes à la CSSF, lorsque cela apparaît nécessaire pour assurer la collecte ou dans les cas prévus par la loi. Dans le cas où un visiteur du site Internet refuserait de fournir certaines données, la CSSF se réserve le droit de s’abstenir de traiter la question ou la demande du visiteur.

 

La CSSF traite ces données personnelles durant la période strictement nécessaire à l’atteinte des objectifs spécifiques pour lesquels les données sont traitées.

 

Sur la CSSF

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est une institution publique, qui supervise les professionnels et les produits du secteur financier luxembourgeois. La CSSF est sise : 283, route d’Arlon L-1150 Luxembourg.

 

Délégué à la protection des données

La CSSF a désigné un délégué interne à la protection des données que vous pouvez contacter en cas de questions ou d’inquiétudes concernant les politiques ou les pratiques de la CSSF en matière de données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du délégué à la protection des données :

 

DPO/Claude Lüscher
CSSF
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg
dpo@cssf.lu
+352 26 25 1 2745
 

Utilisation de vos données

Utilisation du site Internet de la CSSF

Envoi de requêtes à partir du site Internet de la CSSF

Abonnement à la Newsletter de la CSSF

Signalement d’une violation du cadre réglementaire de la place financière (whistleblowing)

Lorsque vous soumettez une réclamation

Lorsque vous agissez en tant que personne en charge du reporting ou personne de contact pour le compte d’une entité surveillée dans le cadre des formulaires en ligne de la CSSF

Vos droits en tant que personne concernée

Votre droit à la réclamation

Mises à jour de la présente politique de confidentialité

 

 

Utilisation du site Internet (politique en matière de cookies)

La CSSF utilise des cookies sur son site Internet mais qui ne sont pas intrusifs dans le sens où :


• ils ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles vous concernant de quelque manière que ce soit ;
• la CSSF n'utilise pas de cookies de ciblage ou publicitaires qui permettraient une création de votre profil.

 

Lorsque vous utilisez le site Internet de la CSSF aux fins de consulter les informations qu’elle rend publiques, de télécharger des documents ou d’utiliser des formulaires en ligne, un certain nombre de cookies est utilisé par la CSSF ainsi que par des tierces parties afin de permettre au site de fonctionner, de recueillir des informations utiles sur les visiteurs et d’améliorer votre expérience d’utilisateur.

 

Les cookies

  

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Utilisé pour le suivi des pages consultées durant la session.

Données anonymes

 

 

Envoi de requêtes à partir du site Internet de la CSSF

Lorsque vous soumettez une requête à partir du site Internet de la CSSF, il vous est demandé de fournir votre nom, courriel, et accessoirement le nom de la société et/ou son adresse.

 

Ces informations sont utilisées afin de répondre à votre requête. La CSSF peut vous contacter par courriel à la suite de votre requête afin de faire un suivi et de s’assurer que vous avez obtenu une réponse satisfaisante, ceci dans l’intérêt légitime de la CSSF de fournir des informations exactes.

 

Votre requête est conservée et traitée en tant que courriel hébergé sur les serveurs de la CSSF au Luxembourg.

 

La CSSF n’utilise pas les informations que vous fournissez en vue de générer des décisions automatisées susceptibles de vous affecter.

 

La CSSF conserve les requêtes sous forme de courriels pendant un an, ensuite elles sont supprimées.

 

 

Abonnement à la Newsletter de la CSSF

Lorsque vous vous abonnez à la Newsletter de la CSSF, il vous est demandé de fournir votre courriel.

 

Votre consentement vous sera demandé avant d’utiliser votre courriel pour vous envoyer les informations suivantes en fonction de votre sélection : Avertissements, Communiqués, Législation et Réglementation, Newsletter, Reporting légal, Statistiques, EU/International et autres informations.

 

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et la CSSF cessera de vous envoyer lesdites informations.

 

Votre courriel est conservé sur nos serveurs au Luxembourg et n’est pas divulgué à des tiers.

 

La CSSF n’utilise pas les informations que vous fournissez pour générer des décisions automatisées susceptibles de vous affecter.

 

La CSSF conserve votre courriel aussi longtemps qu’elle élabore et diffuse ses Newsletters. En cas de retrait de votre consentement, votre courriel sera supprimé de la base de données de la CSSF.

 

 

Signalement d'une violation du cadre réglementaire de la place financière (whistleblowing)

Lorsque vous signalez une violation du cadre réglementaire de la place financière (whistleblowing), il vous est demandé de fournir votre nom, courriel, rapport et accessoirement votre adresse et jusqu’à cinq pièces justificatives. Veuillez noter que vous pouvez également envoyer un courriel à whistleblowing@cssf.lu.

 

La CSSF utilisera ces informations afin de déterminer si elle est compétente pour traiter les faits rapportés, d’en analyser le fondement et de vous contacter pour tout complément d’information. Le traitement de vos données est nécessaire en vue d’accomplir une mission d’intérêt public ou dans le rôle institutionnel de la CSSF. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de whistleblowing sous :

Questions/Réponses - Whistleblowing 

 

La CSSF s’engage à protéger l’identité du lanceur d’alerte (whistleblower) dans les limites de la loi applicable. En d’autres termes, ni l’identité de l’employé qui signale une violation ni l’identité de tierces parties qui pourraient être impliquées ne seront divulguées à l’entité concernée. L’identité du lanceur d’alerte ou de tierces parties est divulguée uniquement dans des circonstances où la divulgation est inévitable du fait de la loi (p.ex. en raison du devoir de la CSSF d’informer le Procureur d’État si les actes sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou dans le cadre de procédures pénales à l’encontre de l’entité concernée, auquel cas le lanceur d’alerte peut, le cas échéant, être appelé comme témoin). S’il ne peut être totalement exclu, malgré toutes les précautions prises, que l’employeur soit susceptible de découvrir l’identité du lanceur d’alerte par recoupement d’informations, la CSSF s’efforcera de la protéger. Lorsque la CSSF reçoit un rapport pour lequel elle n’est pas compétente et en vue d’assurer l’efficacité des rapports de whistleblowing, les informations seront transmises à l’autorité de surveillance compétente (p.ex. la Banque centrale européenne, ou autres autorités de surveillance du secteur financier de l’UE ou hors UE).

 

Votre rapport sera conservé sur les serveurs internes de la CSSF jusqu’à la clôture de la procédure. Ensuite, vos données personnelles seront supprimées.

 

 

Envoi d'une réclamation

Lorsque vous soumettez une réclamation en tant que personne physique, il vous sera demandé de fournir votre nom, courriel, la réclamation ainsi que des pièces justificatives, y compris une copie de votre carte d’identité ou tout document similaire prouvant votre identité. Vous pouvez également indiquer les coordonnées de votre mandataire.

 

La CSSF utilisera lesdites informations afin de déterminer si elle est en charge de la réclamation, d’en analyser le fondement et de vous contacter pour toute information supplémentaire. Le traitement de vos données est nécessaire en vue d’accomplir une mission d’intérêt public ou dans le rôle institutionnel de la CSSF.

 

Vos coordonnées peuvent, en raison du devoir de la CSSF, être transmises au Procureur d’État si les actes sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou dans le cadre de procédures pénales à l’encontre de l’entité concernée, auquel cas vous pouvez, le cas échéant, être appelé comme témoin.

 

Votre réclamation sera conservée sur les serveurs internes de la CSSF jusqu’à la clôture de la procédure ou durant les dix années suivantes. Ensuite, vos données personnelles seront supprimées.

 

Vous trouverez des informations complémentaires sur le traitement de vos réclamations sous :


Questions/Réponses - Réclamations 

Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations

 

 

Lorsque vous agissez en tant que personne en charge du reporting ou personne de contact pour le compte d'une entité surveillée dans le cadre des formulaires en ligne

Lorsque vous agissez en tant que personne en charge du reporting ou personne de contact dans le cadre des formulaires en ligne de la CSSF, il vous sera demandé de fournir votre nom, courriel et accessoirement votre numéro de téléphone.

 

Ces informations seront utilisées pour vous contacter dans le cadre de la procédure concernée. Le traitement de vos données est nécessaire en vue d’accomplir une mission d’intérêt public ou dans le rôle institutionnel de la CSSF.

 

Toutes les données sont conservées sur les serveurs de la CSSF au Luxembourg durant la procédure concernée et aussi longtemps que l’exigeront les obligations de la CSSF.

 

 

Vos droits en tant que personne concernée

Sans préjudice des limites prévues par le RGPD, vous avez le droit de consulter les renseignements que la CSSF détient à votre sujet, et de demander à la CSSF de les corriger s’ils sont inexacts. Si votre consentement vous a été demandé afin de traiter vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.

 

Si vos données personnelles sont traitées pour des raisons de consentement ou pour honorer un contrat, vous pouvez demander que vous soit envoyée une copie des informations sous un format lisible par une machine afin qu’elles puissent être transférées à un autre prestataire. 

 

Sans préjudice des limites prévues par le RGPD, si vos données personnelles sont utilisées pour des raisons de consentement, vous pouvez en demander la suppression.

 

Vous avez le droit de demander à la CSSF de cesser d’utiliser vos informations pendant une certaine période, si vous pensez qu’elle n’agit pas en toute légalité.

 

Enfin, dans certaines circonstances, vous pouvez demander à la CSSF de ne pas prendre de décisions qui vous concernent en utilisant le traitement ou le profilage automatisé.

 

Pour soumettre une demande concernant vos données personnelles par courriel, par voie postale ou par téléphone, veuillez utiliser les coordonnées figurant dans la section Sur la CSSF de la présente politique.

 

 

Votre droit à la réclamation

Si vous avez une réclamation à faire concernant l‘utilisation de vos informations, veuillez contacter directement la CSSF en premier lieu afin qu’elle puisse traiter votre réclamation. Cependant, vous pouvez également contacter la CNPD à partir de leur site Internet www.cnpd.lu ou leur écrire à l'adresse suivante :

 

Commission nationale pour la protection des données
Service des plaintes
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

 

 

Mises à jour de la politique de confidentialité

La CSSF revoit régulièrement et, le cas échéant, actualise la présente politique à mesure que les services de la CSSF et les données personnelles évoluent. Au cas où la CSSF voudrait utiliser vos données personnelles d’une manière qu’elle n’aurait pas identifié auparavant, vous serez contacté afin de fournir des informations à cet égard et, le cas échéant, il vous sera demandé votre consentement.

 

La CSSF mettra à jour la version et la date de la présente politique de confidentialité à chaque changement.

 

Version 1.0 du 25 mai 2018