Reporting légal

Le reporting légal comprend l'ensemble des informations périodiques à remettre à la CSSF par les entités soumises à sa surveillance en respectant les modalités de transport et de sécurisation.

 

1) Reporting périodique : aux fins de la surveillance prudentielle, les entités surveillées sont tenues de rapporter à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'objet, des informations sur leurs activités.

 

 

2) Reporting TAF/MiFID (Transactions sur Actifs Financiers) : aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions effectuées sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace Economique Européen sans distinction que les transactions en question aient été effectuées sur un marché réglementé ou non.