Procédure d'agrément et conditions légales

La procédure d'agrément et les conditions légales y afférentes sont décrites dans les articles 3 à 10 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La circulaire CSSF 12/552 précise les modalités d'application en matière d'administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques.

 

 

Conditions légales

Forme juridique

La personne morale de droit luxembourgeois ne peut revêtir que la forme d'un établissement de droit public, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative.

Administration centrale et infrastructure

L'administration centrale doit être établie au Luxembourg et doit comprendre un solide dispositif de gouvernance interne, des processus efficaces de gestion des risques, des mécanismes adéquats de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines, des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité informatique. Par ailleurs, les exigences organisationnelles prévues par la réglementation MiFID doivent être respectées (article 37-1 de la loi du 3 avril 1993 relative au secteur financier).

Assises financières

L'agrément est subordonné à la justification d'un capital social souscrit, libéré et remplissant les conditions de l’article 28, ou, selon le cas, de l’article 29 du règlement (UE) n° 575/2013 d'une valeur de 8.700.000 euros.

Direction

Le nombre de dirigeants doit être au moins de deux. Les dirigeants doivent être habilités à déterminer effectivement l'orientation de l'activité. Ils doivent justifier de l'honorabilité professionnelle et d'une expérience professionnelle par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie. Par ailleurs, la procédure d'approbation des titulaires des fonctions clés du point 17 de la circulaire CSSF 12/552 (renvoyant aux orientations de l'EBA du 22 novembre 2012) doit être respectée.

Actionnariat

Les actionnaires directs et indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée dans une banque (détention d'au moins 10% du capital ou droits de vote ou exercice d'une influence notable sur la gestion des affaires) doivent être autorisés. L'agrément est refusé si la qualité des actionnaires n'est pas de nature à garantir une gestion saine et prudente des affaires de la banque ; une gestion saine et prudente est appréciée sur base des éléments suivants :

  • l'honorabilité et l'expérience professionnelles des actionnaires ;
  • la solidité financière des actionnaires ;
  • l'adéquation de la structure du groupe dont relève la banque en vue de l'exercice d'une surveillance effective et un partage clair des responsabilités entre autorités compétentes ;
  • l'existence de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Honorabilité, connaissances, compétences et expérience professionnelles

En vue de l'obtention de l'agrément, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et doivent disposer des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leur fonction. L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.

 

Toute modification dans le chef des personnes susmentionnées doit être communiquée au préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d'honorabilité, des connaissances, des compétences ou d'expérience professionnelles. 

 

L'octroi de l'agrément implique pour les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance l'obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s'est fondée pour instruire la demande d'agrément.

Gouvernance et politique de rémunération

Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération du nouveau chapitre 4bis (article 38) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, en particulier les limites en matière de cumul de mandats des administrateurs, doivent être respectés.

Révision externe

L’agrément est subordonné à la condition que la révision des comptes annuels soit confiée à un réviseur d'entreprises agréé qui justifie d'une expérience adéquate.

Garantie des dépôts et indemnisation des investisseurs

L’agrément est subordonné à l’adhésion de l’établissement de crédit au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et au Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg.

Procédure à suivre

Procédure d'agrément

L'agrément est accordé par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF et après instruction de la CSSF portant sur les conditions d'accès.

 

La demande d'agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation ainsi que d'un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées et la structure administrative et comptable de l'établissement.

 

Si les actionnaires de l'établissement à agréer sont déjà établis dans un autre État membre et y exercent une activité du secteur financier, la CSSF doit consulter au préalable les autorités compétentes de cet État membre.