Reporting légal

Le reporting légal comprend l'ensemble des informations périodiques à remettre à la CSSF par les entités soumises à sa surveillance en respectant les modalités de transport et de sécurisation.

  • Reporting périodique : aux fins de la surveillance prudentielle, les entités surveillées sont tenues de rapporter à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'objet, des informations sur leurs activités. Les instructions de la CSSF couvrent uniquement le reporting prudentiel (tableaux B et O), dont la responsabilité incombe à la CSSF. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), dont la responsabilité incombe à la BCL, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCL. A toutes fins utiles, il est rappelé que le reporting en double exemplaire à la BCL et à la CSSF reste d’application pour tous les tableaux B, O et S.
  • Reporting TAF/MiFID (Transactions sur Actifs Financiers) : aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions effectuées sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace Economique Européen sans distinction que les transactions en question aient été effectuées sur un marché réglementé ou non.