Déclarations de transactions

Aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions sur instruments financiers qu’ils ont exécutées. Ce régime de déclaration des transactions, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, est régi par l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

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