Publication légale des comptes

La publication légale des comptes des établissements de crédit est régie par la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales IAS/IFRS pour les établissements de crédit.

 

La loi du 16 mars 2006 introduit dans la loi du 17 juin 1992 des modifications importantes en ce qui concerne le régime comptable des comptes publiés par les établissements de crédit. D’une part, la loi du 16 mars 2006 transpose, pour le secteur bancaire, le régime optionnel du règlement IAS (article 5) permettant d’élargir le champ d’application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes annuels. D’autre part, la loi du 16 mars 2006 transpose les directives Juste Valeur et Modernisation des directives comptables introduisant, entre autres, sous forme optionnelle certaines dispositions des normes IAS/IFRS (« options IAS »).

 

De la sorte, à part pour les établissements de crédit cotés qui, en vertu du régime obligatoire du règlement IAS (article 4), sont obligés de publier leurs comptes consolidés selon le référentiel IAS/IFRS, la loi du 17 juin 1992, telle que modifiée, accorde aux établissements de crédit la faculté de publier leurs comptes annuels, respectivement leurs comptes consolidés, sous l’un des trois régimes comptables suivants :

 

  • Régime comptable actuel (LUX GAAP) ;
  • Régime comptable mixte (LUX GAAP avec « options IAS ») ;
  • Régime comptable IAS/IFRS.

 

En vertu de la circulaire CSSF 08/340, tous les établissements de crédit sont autorisés à appliquer le référentiel IAS/IFRS, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé et n’ont plus besoin de l’accord préalable de la CSSF.

 

En vue d'en garantir une application prudente et harmonisée, les « options IAS » sont à soumettre à l’accord préalable de la CSSF, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé. Les établissements de crédit désirant appliquer l’une ou l’autre de ces « options IAS » doivent donc introduire une demande écrite auprès de la CSSF. Cette demande doit détailler quelle disposition des normes IAS/IFRS la banque souhaite appliquer.

 

Circulaire CSSF 08/340

 

L’objet de la circulaire CSSF 08/340 est de donner des précisions sur la publication légale des comptes, à savoir :

  • expliquer les changements introduits par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit ;
  • clarifier certains sujets en relation avec la publication légale des comptes ; et
  • traiter de l’interaction entre le régime comptable pour la publication légale des comptes et le reporting prudentiel en IAS/IFRS.

En outre, la circulaire fournit des précisions en relation avec la première application des normes IAS/IFRS au reporting prudentiel comptable.

 

Par ailleurs, la circulaire modifie la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises sur deux points.

 

Instructions

 

Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS »

 

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous LUX GAAP et les établissements publiant leurs comptes sous LUX GAAP avec recours à l’une ou l’autre disposition des normes IAS/IFRS (LUX GAAP avec « options IAS ») doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » 

 

En vue d’identifier les changements introduits dans la loi modifiée du 17 juin 1992 par la loi du 16 mars 2006, une version marquée du document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » » peut être consultée ci-dessous.

Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » (version marquée) 

 

Renseignements à publier sous IAS/IFRS

 

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous IAS/IFRS doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous IAS/IFRS ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

Renseignements à publier sous IAS/IFRS 

Documents utiles

Circulaire CSSF 08/340

Circulaire CSSF 01/27