Établissements de paiement/de monnaie électronique

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (la LSP). La LSP a été modifiée par la loi du 20 juillet 2018 transposant la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2). 

 

Les services de paiement sont définis à l'article 1er, point 38) de la LSP comme « une ou plusieurs des activités visées à l'annexe, exercées à titre professionnel ». Les services de paiement sont énumérés limitativement à l'annexe de la LSP.

 

La monnaie électronique est, quant à elle, définie à l'article 1er, point 29) de la LSP. Il s'agit d'une « valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est i) stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, et ii) émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement, et iii) acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ».