Etablissements de paiement/de monnaie électronique

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (la LSP). La LSP est issue de la transposition des directives 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Les services de paiement sont définis à l'article 1(38) de la LSP comme « toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l'annexe ». Les services de paiement sont énumérés limitativement à l'annexe de la LSP.

La monnaie électronique est, quant à elle, définie à l'article 1(29) de la LSP. Il s'agit d'une « valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est i) stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, et ii) émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement, et iii) acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ».