Procédure d'agrément

Un établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique établi au Luxembourg doit être en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF avant de pouvoir fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique (articles 6 et 24-2 de la LSP).

 

La procédure d'instruction commence généralement par une entrevue à la CSSF, visant à présenter le projet. Ensuite, le requérant soumet un dossier formel à la CSSF, comprenant tous les documents et informations requis selon les formulaires d'instruction.

 

La CSSF procède alors à l'instruction du dossier, c'est-à-dire une analyse du dossier suivie d'échanges de courriers et, le cas échéant, d'une nouvelle entrevue. Lorsque la CSSF a terminé son instruction, un courrier informe le requérant qu'il peut transmettre le dossier d'agrément au Ministre compétent.

 

Suite à la délivrance de l'agrément, la société agréée est publiée dans le registre officiel tenu par la CSSF.