Liste des émetteurs n'ayant pas rempli leur obligation de publication du rapport financier annuel ou rapport financier semestriel

Liste des émetteurs, soumis à la Loi Transparence n’ayant pas rempli leurs obligations en matière de publication du rapport financier annuel ou du rapport financier semestriel

 

Liste au 8 juillet 2019 des émetteurs (*), soumis à la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs (la « Loi Transparence »), qui sont en défaut de publication

  • de leur rapport financier annuel, tel que requis par l’article 3 de ladite loi ; ou
  • de leur rapport financier semestriel, tel que requis par l'article 4 de ladite loi.

                                                         

Émetteur

Rapport financier concerné 

Délai de publication

E2621 Bleecker Structured Asset Funding Ltd

Rapport financier annuel au 31.12.2018

30.04.2019

E976 Sadovaya Group S.A. 

Rapport financier annuel au 31.12.2018

30.04.2019

E957 KSG Agro S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2018

30.04.2019

E554 Banif Finance Ltd 

Rapport financier annuel au 31.12.2018

30.04.2019

E216 Senvion S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2018

30.04.2019

E554 Banif Finance Ltd

Rapport financier semestriel au 30.06.2018

30.09.2018

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier semestriel au 30.06.2018

30.09.2018

E985 BES Finance Ltd

Rapport financier semestriel au 30.06.2018

30.09.2018

E554 Banif Finance Ltd

Rapport financier annuel au 31.12.2017

30.04.2018

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2017

30.04.2018

E985 BES Finance Ltd

Rapport financier annuel au 31.12.2017

30.04.2018

E554 Banif Finance Ltd

Rapport financier annuel au 31.12.2016

30.04.2017

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2016

30.04.2017

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier semestriel au 30.06.2016

30.09.2016

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2015

30.04.2016

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier semestriel au 30.06.2015

31.08.2015

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2014

30.04.2015

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier semestriel au 30.06.2014

31.08.2014

E976 Sadovaya Group S.A.

Rapport financier annuel au 31.12.2013

30.04.2014

 

 

L’inscription sur cette liste a lieu sur base de la constatation du retard de publication, sans préjudice du motif ou de l’origine de ce retard. La constatation du retard de publication est faite à la date la plus rapprochée possible de la première date de publication de la présente liste, respectivement de la date d’actualisation.

 

La CSSF rappelle qu’elle pourra également prendre des mesures supplémentaires sous les articles 22 et 25 de la Loi Transparence au cas où de telles mesures sont nécessaires en vue d’assurer le respect des dispositions de cette loi.

 

(*) La liste susmentionnée reprend :

  • les cas des émetteurs luxembourgeois en défaut de publication de leur rapport annuel se rapportant à des exercices se terminant au 31.12.2010 ou après cette date ;
  • les cas des émetteurs luxembourgeois en défaut de publication de leur rapport semestriel se rapportant à des périodes se terminant au 30.06.2015 ou après cette date ;
  • les cas des autres émetteurs en défaut de publication de leur rapport annuel se rapportant à des exercices se terminant le 31.12.2016 ou après cette date;
  • les cas des autres émetteurs en défaut de publication de leur rapport semestriel se rapportant à des périodes se terminant le 30.06.2017 ou après cette date.

La présente liste n’inclut pas les cas de défaut de publication de rapports financiers annuels et semestriels des émetteurs auxquels l’État membre d’origine a été imposé. Cette liste se trouve dans la section suivante :

Surveillance > Marchés d'actifs financiers > Transparence > Informations sur la population des émetteurs > Émetteurs auxquels l'État membre d'origine a été imposé

 

 Luxembourg, le 8 juillet 2019