Contrôleur légal des comptes/contrôleur de pays tiers

Les personnes visées à l'article 1er points 2 et 3 du RGD accès profession, peuvent introduire une demande à la CSSF en vue d'obtenir le titre de « réviseur d'entreprises ».

 

Il est demandé aux personnes concernées de communiquer à la CSSF, afin qu'elle puisse instruire la demande, les informations suivantes :

  • une copie de l'agrément dans le pays d'origine du candidat ou des documents attestant que le candidat remplit les conditions d'agrément dans son pays d'origine ;
  • le formulaire « Candidat à l'accès à la profession – Inscription » (indépendants ou exerçant en entreprises) ;
  • une copie de la carte d'identité/passeport ;
  • le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques » ;
  • un extrait récent (maximum 3 mois) du casier judiciaire.

Si le candidat dispose d'un agrément reconnu équivalent au Luxembourg (État membre ou liste établie par voie de règlement CSSF pour les pays tiers), la CSSF lui indique les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre. 


Si le candidat dispose d'un agrément non reconnu au Luxembourg, la CSSF peut, sur avis d'une commission consultative :

  • en cas d'avis négatif, l'inviter à se présenter en tant que stagiaire s'il répond aux conditions d'accès au stage;
  • en cas d'avis positif, indiquer au candidat les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre.