Procédure d'agrément

Les cabinets de révision et les réviseurs d'entreprises qui souhaitent effectuer le contrôle légal des comptes doivent obtenir un agrément de la CSSF.

 
Conditions d’agrément pour les personnes physiques

  
Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de « réviseur d’entreprises ».

 
La personne physique agréée se voit conférer le titre de « réviseur d’entreprises agréé ».

 
Conditions d’agrément pour les personnes morales

 
Pour obtenir l’agrément, la personne  morale  doit  être autorisée à porter le titre de « cabinet de révision » et satisfaire aux conditions suivantes :

  • les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1er, point (34), lettre a) de la Loi Audit au nom d'une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
  • une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit (tels que définis à l’article 1er de la Loi Audit) ;
  • une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l'un d'entre eux au moins doit remplir les conditions énoncées au présent point ;
  • remplir les conditions requises d'honorabilité ;
  • avoir au Luxembourg un établissement professionnel.

La personne morale agréée se voit conférer le titre de « cabinet de révision agréé ».

 
Procédure 

  

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques et les personnes morales, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou numérisée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).

 
La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF au moment de l’enregistrement. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.

 
La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (déclarations sur l’honneur, extraits du casier judiciaire, etc.).

 
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

Supervision publique de la profession de l'audit

Tél. : (+352) 26 25 1 - 512

Fax : (+352) 26 25 1 - 602

supaudit@cssf.lu