Octroi du titre

Personnes physiques

 
La CSSF attribue le titre de « réviseur d’entreprises » sur demande écrite aux :

  • candidats qui ont réussi l’examen d’aptitude professionnelle ;
  • candidats visés à l'article 1er, points 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises agréés (« RGD accès profession ») qui ont été autorisés par la CSSF et qui ont complété le certificat de formation complémentaire.

Pour obtenir le titre, les personnes concernées doivent adresser une demande écrite à la CSSF en y joignant :

  • le formulaire « Réviseurs d’entreprises - Inscription » ;
  • l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude professionnelle ou le diplôme d’aptitude professionnelle pour les candidats stagiaires ;
  • le certificat de formation complémentaire pour les candidats visés à l'article 1er, points 2 et 3 du RGD accès profession ;
  • un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques » ;
  • un justificatif de l’existence d’un établissement professionnel au Luxembourg (pour pouvoir exercer les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2) (attestation de l’employeur ou du cabinet de révision).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « Réviseur d’entreprises » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au réviseur d’entreprises par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

 
Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

 

 
Personnes morales
 

Les personnes morales souhaitant obtenir ce titre doivent adresser un courriel à la CSSF à l’adresse supaudit@cssf.lu demandant un numéro personnel d’identification et en y joignant :

  • les statuts de la société ;
  • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois ;
  • le registre des actionnaires/associés.

Sur base de ces informations, la CSSF effectue un premier contrôle des conditions fixées par la Loi Audit pour l’obtention du titre et communique, par retour de courriel, le numéro personnel d’identification attribué au cabinet.

 
Sur base de ce numéro d’identification les personnes morales doivent compléter le formulaire « Cabinets de révision - Inscription » et joindre à leur demande via le portail Guichet.lu :

 
Pour la personne morale :

  • le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes morales »;
  • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois (cet extrait sera à communiquer à la CSSF sur une base annuelle) ;
  • une preuve du dépôt des comptes annuels.

Pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • un curriculum vitae ;
  • un extrait récent du casier judiciaire ; et
  • le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « Cabinet de révision » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au cabinet de révision par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

 

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.