Reconnaissance des cabinets d'audit

Cabinets d’audit agréés dans un autre État membre

 

Au Luxembourg, la Loi Audit réserve l’exercice du contrôle légal des comptes aux réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés.

 

Cependant, une dérogation à ce principe existe, permettant à un cabinet d’audit agréé dans un autre État membre d’effectuer des contrôles légaux des comptes au Luxembourg pour autant que l’associé d’audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d’audit soit un réviseur d’entreprises agréé.

 
Ainsi, dans l’exercice de son activité au Luxembourg, le cabinet d’audit sera tenu de respecter la Loi Audit au même titre que les cabinets de révision agréés et les réviseurs d’entreprises agréés et sera soumis à la supervision publique de la profession de l’audit pour les contrôles légaux des comptes qu’il réalise au Luxembourg.

 
Ces cabinets d’audit seront enregistrés par la CSSF et repris dans le registre public en cette qualité.

 
Les cabinets d’audit souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent compléter le formulaire "Form C (LU)" et le retourner dûment signé et accompagné des documents justificatifs requis à l’adresse : supaudit@cssf.lu
 
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier soit complet, la CSSF enregistre le cabinet d’audit et lui attribue un numéro personnel d’identification, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

 
Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

Supervision publique de la profession de l'audit

Tél. : (+352) 26 25 1 - 512

Fax : (+352) 26 25 1 - 602

supaudit@cssf.lu