Procédure d’agrément et conditions légales

Explications concernant la procédure d'agrément PSF

Les articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément en tant que professionnel du secteur financier  (« PSF ») et la procédure à suivre.

Le sigle « PSF » englobe « l’ensemble formé par :

  • les entreprises d’investissement visées à la sous-section I de la section 2 du chapitre 2 de la partie I ;
  • les PSF spécialisés visés soit à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I soit à l’article 13 et ne rentrant pas dans les catégories visées aux premier et troisième tirets de la présente définition ;
  • les PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I. » 

(article 1 de la LSF, définition n° 28)

Les conditions légales ainsi que la procédure à suivre sont expliquées dans le document ci-dessous.

Explications concernant la procédure d'agrément de PSF - 26.07.2018

 

Nouvelles technologies

Les activités financières suivent les innovations en matière de nouvelles technologies. La création, le développement et l’application des nouvelles technologies automatisées aux marchés financiers permettent soit une intégration dans les formes d’activités traditionnelles, soit le développement de nouveaux outils. Au Luxembourg, l’obtention d’un agrément sera requis en fonction des caractéristiques de ces nouveaux produits.

En ce qui concerne le Robo-advice, un agrément est requis du fait des services de conseil financiers et/ou de la gestion automatisée des avoirs des clients qui sont offerts. Le statut de PSF applicable sera déterminé en fonction du modèle d’affaires, de la nature des services offerts et de la structure de la plate-forme (y compris les contrats avec les utilisateurs) sur laquelle ils se basent. Ainsi, le Robo-advisor relèvera de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes de la LSF : conseiller en investissement (art. 24), coutier en instruments financiers (art. 24-1), commissionnaire (art. 24-2) ou gérant de fortunes (art. 24-3).

Note explicative détaillée concernant les Robo-advice (uniquement en anglais)