PSF de support

En vertu de la section 2, sous-section 3, du Chapitre 2 de la Partie I de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les professionnels financiers qui relèvent des catégories suivantes sont définis comme étant des PSF de support :

  • Art. 29-1. Les agents de communication à la clientèle - ACC
  • Art. 29-2. Les agents administratifs du secteur financier - AA
  • Art. 29-3. Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier - OSIP
  • Art. 29-4. Les opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier - OSIS
  • Art. 29-5. Les prestataires de services de dématérialisation du secteur financier - PSDC-D
  • Art. 29-6. Les prestataires de services de conservation du secteur financier - PSDC-C

La particularité des PSF de support est de ne pas exercer eux-mêmes une activité financière, mais d'agir comme sous-traitants de fonctions opérationnelles pour compte de professionnels financiers proprement dits.