Procédure d'agrément et conditions légales

Explications concernant la procédure d'agrément PSF

Les articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément « PSF » (tel que défini par l’article 1er, point 28) de la LSF) et la procédure à suivre. Le sigle « PSF » englobe « l’ensemble formé par :

 

  • les entreprises d’investissement visées à la sous-section I de la section 2 du chapitre 2 de la partie I ;
  • les PSF spécialisés visés soit à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I soit à l’article 13 et ne rentrant pas dans les catégories visées aux premier et troisième tirets de la présente définition ;
  • les PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I. » 

(article 1 de la LSF, définition n° 28)

 

Les conditions légales ainsi que la procédure à suivre sont expliquées dans le document ci-dessous.

 

Explications concernant la procédure d'agrément de PSF - 26.07.2018