Fonds de pension

La société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et l’association d’épargne-pension (assep) sont deux véhicules juridiques créés par la loi du 8 juin 1999 avec l’objectif de permettre à ces véhicules d’accueillir les promesses de pensions complémentaires émises sur une base volontaire par des entreprises luxembourgeoises, étrangères ou multinationales en faveur de leurs salariés. Aujourd’hui les assep et sepcav sont régies par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) (la « Loi ») qui transpose en droit luxembourgeois la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. 

 

En ce qui concerne la nature juridique de ces institutions de retraite professionnelle, il convient de noter que la sepcav repose sur une structure sociétaire dont les affiliés et bénéficiaires sont des actionnaires qui entreront dans le bénéfice d’un capital au moment de la retraite tandis que l’assep se fonde sur une structure associative dans laquelle les droits des affiliés et bénéficiaires prennent la forme de droits de créance et qui prévoit, au moment de la retraite, soit le bénéfice d’un capital, soit le paiement d’une rente à verser et le cas échéant des prestations accessoires. La flexibilité de ces deux véhicules luxembourgeois leur permet de s’adapter à des promesses de pension ayant des caractéristiques diverses, en fonction du pays d’origine des affiliés. En effet, les législations sociales nationales des différents Etats réglementent de façon plus ou moins précise le contenu minimum et les modalités essentielles des promesses de pensions collectives que les sepcav et assep sont destinées à accueillir.

 

Pour pouvoir exercer leurs activités, les sepcav et les assep doivent disposer d’un agrément de la CSSF. Les conditions d’agrément et les éléments à joindre au dossier d’agrément sont décrits plus en détail dans la section « Procédure d’agrément ».