Procédure d'agrément et conditions légales

Un fonds de pension n’est agréé que si la CSSF a approuvé ses statuts, le règlement de pension et la note technique du ou des régimes de retraite gérés par le fonds de pension, les personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité ou de qualification et expérience professionnelles, le choix du dépositaire et, le cas échéant, des gestionnaires d’actif et de passif.

 

 

Conditions d'agrément

Approbation du règlement de pension et de la note technique

Chaque fonds de pension doit se doter d’un règlement de pension qui décrit les caractéristiques du ou des régimes de retraite gérés par le fonds de pension et dont le contenu minimum est repris à l’article 69 de la Loi. Chaque régime de retraite fera l’objet par ailleurs d’une note technique dont le contenu minimum est repris à l’article 70 de la Loi.

 

Les statuts peuvent prévoir qu’il existe plusieurs règlements de pension dans un fonds de pension. Pour les fonds de pension à compartiments multiples les statuts peuvent également prévoir l’existence d’un ou de plusieurs règlements de pension par compartiment. Lorsque le fonds de pension gère plusieurs régimes de retraite ou lorsqu’il gère un régime pour plusieurs entreprises d’affiliation, les statuts peuvent également prévoir que le règlement de pension est composé d’une partie générale commune complétée par des règlements spécifiques.

Agrément des dirigeants du fonds de pension

L’article 53(5) de la Loi prévoit que le fonds de pension doit désigner à l’intention de l’autorité de contrôle l’identité des membres de ses organes d’administration, de gestion et de surveillance. Ces membres doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. 

 

Le fonds de pension doit être effectivement géré par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l’expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles.

Organisation administrative et comptable

Chaque fonds de pension doit disposer d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. Dans ce contexte, la Loi dispose que l’administration centrale du fonds de pension doit être située au Luxembourg. 

 

Lorsqu’un fonds de pension choisit de ne pas déléguer les fonctions administrative et comptable, il devra fournir à la CSSF les éléments d’information nécessaires afin de prouver qu’il dispose des ressources et de l’infrastructure nécessaires, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, pour mener à bien ces fonctions.

 

De la même façon, lorsqu’un fonds de pension choisit d’assurer lui-même la gestion d’actif et/ou de passif, il devra fournir à la CSSF ces mêmes éléments d’information destinés à prouver qu’il a les moyens d’assumer ces tâches.

Choix du dépositaire

Le dépositaire des sepcav et assep doit être établi au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne et avoir été dûment agréé pour l’activité de conservation des actifs, conformément à la directive 93/22/CEE ou à la directive 2000/12/CE, ou être agréé en tant que dépositaire aux fins de la directive 85/611/CEE.

 

Dans le cas d’un fonds de pension à compartiments multiples, la Loi consacre la possibilité de prévoir dans les statuts la désignation d’un dépositaire par compartiment, à condition que les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des affiliés relatifs à ce compartiment et des droits des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

Contrôle par un réviseur d'entreprises agréé

Les fonds de pension doivent faire contrôler par un réviseur d'entreprises agréé les données comptables contenues dans leur rapport annuel.

Choix du gestionnaire d'actif

Les statuts du fonds de pension peuvent prévoir la délégation de la gestion d’actif à un ou plusieurs gestionnaires d’actif établis au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne dûment agréés pour la gestion du portefeuille d’investissement, conformément aux directives 85/611/CEE, 93/22/CEE, 2000/12/CE, 2002/83/CE, 2003/41/CE et 2011/61/CE. Pour ce qui est de la directive 2009/138/CE, sont visées uniquement les entreprises d’assurance directe vie.

 

La Loi permet également la désignation de gestionnaires d’actif d’origine non communautaire à condition qu’ils soient soumis dans leur pays d’origine à une surveillance permanente exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but d’assurer la protection des investisseurs. Ces professionnels étrangers d’origine non communautaire doivent être agréés spécifiquement par la CSSF sur base de critères de compétence, d’honorabilité et de solidité financière qui sont précisés dans un règlement grand-ducal du 20 septembre 2005.

Choix du gestionnaire de passif

Les statuts du fonds de pension peuvent prévoir la délégation de la gestion de passif à un ou plusieurs gestionnaires de passif. La CSSF doit donner son accord à la nomination ou à la révocation d’un gestionnaire de passif. Elle apprécie l’aptitude du gestionnaire de passif à assumer sa tâche en fonction de sa taille, de sa capacité financière, de son organisation et plus généralement de sa comptabilité de son activité avec l’objet social du fonds de pension.

 

Un règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précise les critères de compétence, d’honorabilité et de solidité financière requis pour l’agrément des gestionnaires de passif des institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et d’assep.

Activités transfrontalières

Les sepcav et assep peuvent fournir leurs services sous un régime de passeport européen à des entreprises d’affiliation établies sur le territoire d’autres Etats membres. Lorsque les sepcav et assep souhaitent gérer des régimes de retraite pour des entreprises d’affiliation situées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, elles doivent notifier leur intention à la CSSF conformément à l’article 97 de la Loi.

Procédure à suivre

Élements à joindre au dossier d'agrément

La demande d'agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation; elle doit comporter au minimum les éléments suivants :

 

  1. Projet des statuts du fonds de pension;
  2. Projet du règlement de pension (art. 69(1) de la Loi);
  3. Projet de la note technique (art. 70 de la Loi);
  4. Projet de la déclaration sur les principes de la politique de placement (art. 53(6) de la Loi) ;
  5. Pour les fonds de pension gérant des régimes de retraite professionnelle dans le cadre desquels ils couvrent les risques biométriques et/ou garantissent soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations, un projet du plan de financement (art. 53(4) de la Loi);
  6. Un programme d’activité du fonds de pension (art. 53(4) de la Loi);
  7. Composition du conseil d’administration, de gestion et de surveillance du fonds de pension. Le curriculum vitae de ces personnes daté et signé, les extraits de leurs casiers judiciaires récents, une copie de leur carte d’identité, ainsi que leur déclaration sur l’honneur dûment signée (cf. sous l'onglet Formulaires) (art. 53(5) de la Loi);
  8. Informations relatives au dépositaire;
  9. Identité des gestionnaires d’actif et/ou de passif, si applicable ; 
  10. Informations relatives à l’organisation administrative et comptable;
  11. Projet de la convention de banque dépositaire ainsi que des conventions à conclure avec d’éventuels autres prestataires de services;
  12. Identité du réviseur d’entreprises et une copie de la lettre d’engagement signée avec le réviseur d’entreprises agréé (art. 90 de la Loi).

 

La CSSF se réserve le droit de demander la communication de toute autre information jugée nécessaire pour l’instruction du dossier d’agrément.