Reporting légal

A) Reporting selon l'Annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission complétant la Directive 2011/61/UE

  

Instructions – GFIA

Pour les instructions relatives aux informations à fournir par les GFIA, il y a lieu de se référer à la circulaire CSSF 14/581.

 

Des explications supplémentaires sont fournies dans la sous-rubrique Questions/Réponses.

 

Par ailleurs, les GFIA sont invités à consulter régulièrement le site de l’ESMA (www.esma.europa.eu) en rapport avec le reporting et de se conformer aux Orientations relatives aux obligations en matière de comptes rendus en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point d et de l’article 24, paragraphes 1, 2 et 4 de la directive GFIA (ESMA/2014/869). A la date de la mise en ligne des présentes instructions, le dernier document des Orientations émis par l’ESMA date du 8 août 2014. Toute modification future de ce document doit également être prise en compte.

 

La CSSF rappelle qu’il appartient à chaque GFIA de faire lui-même une analyse initiale et une surveillance continue sur les exigences de reporting qui lui sont propres en vertu notamment de son statut et des montants gérés. La CSSF s’attend à être informée au préalable lorsque les exigences de reporting changent dans le chef du GFIA.

 

Les GFIA de pays tiers autorisés à commercialiser des FIA à des investisseurs professionnels au Luxembourg, sont également tenus de fournir, de leur propre initiative, le reporting qui est exigé de leur part.

 

Les tableaux de reporting doivent exclusivement être envoyés via l’infrastructure « canal » (cf. Transport et Sécurisation).

 

Le reporting doit se faire en format XML et le schéma XSD à respecter est le dernier schéma publié par l’ESMA : www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2015/11/2013-1361_aifmd_reporting_xml_documents_v1.2.zip. 


Fichiers de retour

Les règles de validation définies par l'ESMA et la CSSF sont exécutées seulement après une décryption réussie du fichier de reporting (c.à.d. un fichier AIFFBR qui signale que la bonne décryption a été renvoyée). Le résultat de cette procédure de validation est renvoyé dans un fichier AIFFDB suivant la convention de nom définie dans l'annexe 2 de la circulaire CSSF 14/581. Les spécifications XSD du fichier AIFFDB sont contenues dans le fichier AIFM_CSSF_FDB_V1.0.zip. Veuillez noter que des résultats de contrôles supplémentaires sont renvoyés ultérieurement dans un fichier AIFFBH.

 

Le document suivant décrit les différents fichiers de retour ainsi que les codes d'erreur et les messages d'erreur : FEEDBACK_FILES_ERROR_CODES.pdf (uniquement en anglais)

 

Identifiants des (G)FIA

Fichier des identifiants des (G)FIA à utiliser dans le cadre de ce reporting :

IDENTIFIANTS_AIFM.zip

 

B) Reporting financier selon la Circulaire CSSF 15/633 du 29 décembre 2015

   

Les gestionnaires de fonds d’investissement agréés à gestion externe relevant de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, (ci-après GFIA) repris dans le fichier en fin de cette page doivent envoyer les tableaux téléchargés exclusivement à l’adresse email aifm_reporting@cssf.luIls ne peuvent pour l’instant pas recourir à la transmission électronique des tableaux telle que prévue par la circulaire CSSF 10/467. Cependant, il est prévu de faire les développements informatiques nécessaires pour que ces tableaux puissent également être transmis selon les modalités de la circulaire CSSF 10/467. En ce qui concerne le remplissage des tableaux par les GFIA, les consignes suivantes sont à respecter :

 

Renseignements trimestriels

 

Reporting trimestriel [situation financière (tableau SG 1A), compte de profits et pertes (tableau SG 1B), tableau relatif à la gestion d'OPC (tableau SG 1C), tableau relatif aux autres activités (tableau SG 2) et effectif du personnel trimestriel (tableau SG Personnel)]

 

Les GFIA doivent utiliser les versions comptables appropriées. Ainsi, les GFIA disposant de succursales devront faire parvenir les versions L, N et S à la CSSF (une version « S » est à remplir pour chaque succursale), tandis que les GFIA qui n'ont pas de succursales feront parvenir uniquement la version « L ». Les succursales luxembourgeoises des GFIA d'origine communautaire utiliseront la version « L » des tableaux.

 

Pour la transmission du reporting trimestriel, la version définitive doit renseigner «N» (la version définitive « D » est destinée au reporting annuel).

 

En vue de la communication du reporting trimestriel, les GFIA sont invités à utiliser le template Excel qui peut être téléchargé ci-après.

 

A noter que les GFIA ne doivent en aucun cas modifier la structure du template ou bien effacer des tableaux qu'ils n'ont pas besoin de remplir.

 

Template (version comptable : « L » - chiffres du seul siège établi au Luxembourg, « N » - chiffres globaux du GFIA incluant ses succursales et « S » - chiffres de la succursale, autant de tableaux que de succursales)

 

Les GFIA sont priés de remplir chaque tableau qui se rapporte aux différentes activités couvertes par leur autorisation d'établissement.

 

Renseignements annuels

 

En dehors des renseignements périodiques précités, les GFIA sont invités à communiquer annuellement une situation financière définitive et un compte de profits et pertes définitif, arrêtés à la date de clôture de l'exercice social. Les GFIA communiqueront ces chiffres un mois après la tenue de l'assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels.

 

Pour la communication des chiffres définitifs annuels, le même template que celui prévu pour le reporting trimestriel est à utiliser, tout en choisissant au niveau de la page de couverture la version définitive « D ». Il doit renseigner les chiffres définitifs du siège établi au Luxembourg uniquement (version comptable « L » , version définitive « D » et, le cas échéant, les chiffres définitifs globaux incluant les chiffres du siège et de toutes les succursales (version comptable « N », version définitive « D »).

 

Renseignements généraux sur les GFIA

 

Pour éviter au maximum des erreurs de saisie dans le tableau « Informations générales », le template utilise des listes déroulantes dans les rubriques suivantes : Période, Devise, Version comptable et Version définitive. La période du reporting est à saisir en utilisant le format JJ/MM/AA. Pour les GFIA, la ligne 13 de la feuille « Reporting SG » ne doit pas être remplie.

 

Les fichiers envoyés par les GFIA doivent respecter la même nomenclature que celle prévue par la circulaire CSSF 10/467. Toutefois au niveau de l’entité rapportante, il y a lieu d’indiquer ANNNN en place de SNNNN. Le numéro signalétique NNNN peut être trouvé dans le fichier suivant : AIFM_Reporting633.zip.

 

C) Reporting financier selon la Circulaire CSSF 18/698 du 23 août 2018

 

Conformément à la circulaire CSSF 18/698 du 23 août 2018, les fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point b) de la loi du 12 juillet 2013 doivent remettre à la CSSF des renseignements spécifiques à établir sur une base trimestrielle.
 
Afin d'organiser et de faciliter la remise de ces tableaux, les sociétés d'investissement autogérées sont invitées à utiliser le template Excel qui peut être téléchargé ci-après.
 
Renseignements trimestriels